Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme de paiement cb.touchat.fr.

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La plateforme de paiement cb.touchat.fr se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment du paiement.

Paiement

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Délai de rétractation

En application de l'article du code L.120-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner à ses frais les articles ne lui convenant pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par courriel à : contact@touchat.fr

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Protections des données personnelles

Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont indispensables pour le traitement du paiement. Elles sont gardées confidentielles par la plateforme de paiement cb.touchat.fr qui s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016, nous recueillons dans le formulaire de paiement des données personnelles (nom, prénom, courriel). Nous n'utilisons ces données que pour la gestion du paiement. Les informations ne sont pas utilisées à des fins de marketing et/ou de communication.